Téléchargez le fichier PDF ici

Conditions générales de vente – Galerie et Atelier d'Encadrement Art Dumay BV

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'Accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 - Obligations de Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV en cas de révocation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Paiement

Article 15 - Mise en œuvre de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Wwft)

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens sont fournis par Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV.
2. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
3. Consommateur : la personne physique ou morale qui achète des œuvres ou des objets auprès de Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV, que ce soit pour un usage personnel ou à des fins professionnelles.
4. Jour : jour calendaire.
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.
6. Support durable : tout instrument - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière accessible pour une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une durée adéquate aux fins de l'information et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées.
7. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion.
8. Galerie & Encadrement Art Dumay BV : Cette société privée à responsabilité limitée propose des œuvres d'art et des biens culturels à distance aux consommateurs via sa boutique en ligne. Sa dénomination sociale complète est Galerie & Encadrement Art Dumay BV Online BV.
9. Contrat à distance : un accord conclu entre Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de biens, par lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou partiellement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
10. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. La mise à disposition de l'annexe I n'est pas obligatoire si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande.
11. Produits : Des œuvres et des biens culturels tels que ceux-ci sont proposés par Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV via la plateforme en ligne Collectioneurs.nl.
12. Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver au même endroit au même moment.

Article 2 - Identité de la Galerie & Atelier d'Encadrement Art Dumay BV.

Galerie & Atelier d'Encadrement Art Dumay BV, situé Cockeveld 4, 5672 AE Nuenen

Numéro de téléphone : 040-2845208 (disponible de 09h00 à 17h00).

Courriel : info@artdumay.com

KVK: 17229698

N° de TVA NL819701191B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV et à tout contrat à distance conclu entre Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées auprès de Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques au produit s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des biens proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des biens proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. La Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, la Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. La Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison de l'objet acheté :
6. l'adresse de visite de la succursale de Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV où le consommateur peut s'adresser pour déposer une plainte ;
7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
9. le prix TTC de l'article acheté ;
10. le cas échéant, les frais de livraison ;
11. le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
12. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Article 6 - Droit de rétractation

 

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de motif. Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à le justifier.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu l'objet, ou :
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits lors d'une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. La Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande ;
4. si la livraison d'un produit est composée de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
5. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le premier produit.
6. Si Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera et n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière dénuée d'ambiguïté à Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV ou via l'option proposée sur Collectioneurs.nl
2. Le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV (dans les meilleurs délais, mais dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1). Cette démarche n'est pas nécessaire si Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV a proposé de retirer le produit lui-même. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV n'a pas indiqué que ces frais étaient à la charge du consommateur ou si Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV indique qu'elle les prend en charge elle-même, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV en cas de révocation

1. Si Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV permet au consommateur de notifier le retrait par voie électronique, elle enverra immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
2. Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV pour le produit retourné, sans délai et dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation par le consommateur. Sauf si Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV propose de retirer le produit elle-même, elle peut attendre la réception du produit ou la preuve du retour du produit par le consommateur avant de procéder au remboursement, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
3. La Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si ce dernier accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires pour le mode le plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

La Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV peut exclure les marchandises suivantes du droit de rétractation, mais uniquement si la Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. On entend par vente aux enchères publiques un mode de vente par lequel la Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV propose des biens au consommateur présent ou ayant la possibilité d'assister personnellement à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans lequel l'adjudicataire est tenu d'acheter les biens ;
2. Les objets inspectés par le consommateur avant la livraison, soit lors de leur retrait au dépôt ou autre lieu de la Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV, soit lors de la livraison à son domicile. Dans ce cas, le consommateur a le droit de refuser la livraison ; l'achat sera immédiatement annulé et le prix d'achat remboursé ;
3. les objets qui ont été personnalisés ou restaurés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
4. produits fabriqués selon les spécifications du consommateur par rapport aux biens, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
5. produits qui, après livraison, sont mélangés de manière irréversible avec d'autres produits en raison de leur nature.

Article 11 - Le prix

1. Le prix des marchandises est déterminé par sa publication dans la boutique en ligne. La Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV se réserve le droit d'ajuster le prix à tout moment sans consultation ni publication préalable. Au moment de la commande par le consommateur et de la confirmation par la Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV, le dernier prix publié est le prix de vente fixé.
2. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire

1. Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Une garantie supplémentaire fournie par Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations statutaires que le consommateur peut faire valoir contre Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV en vertu du contrat si Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV n'a pas rempli sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV, de son fournisseur, importateur ou fabricant dans laquelle elle accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'elle est légalement tenue de faire dans le cas où elle n'aurait pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. La Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV ou l'adresse où les marchandises peuvent être récupérées par le consommateur.
3. Compte tenu des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
4. Après dissolution conformément au paragraphe précédent, Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du lendemain de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Si un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant le versement de l'acompte convenu.
3. Le consommateur aura payé l'intégralité du prix de vente à la livraison des biens.
4. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
5. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, après que Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV l'a informé du retard de paiement et que Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV lui a accordé un délai de 14 jours pour continuer à s'acquitter de ses obligations de paiement, si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, le consommateur sera redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV sera en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués au profit du consommateur.

Article 15 – Mise en œuvre de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Wwft)

1. Dans le cadre de la mise en œuvre du Wwft, Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV mènera une enquête client dans les cas suivants :
   1. si une transaction de vente d’au moins 10 000 € est réalisée ;
   2. s’il existe des indices selon lesquels l’acheteur ou le vendeur est impliqué dans le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ;
   3. si Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV doute de l'exactitude des informations précédemment fournies par l'acheteur ou le vendeur ;
2. Si l'un des cas susmentionnés se produit, Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV prendra les mesures suivantes :
   1. L'acheteur et le vendeur sont priés de s'identifier au moyen d'une pièce d'identité officielle ;
   2. Le cas échéant, déterminer l’UBO lorsqu’il s’agit d’entités juridiques ;
   3. Effectuer une analyse des risques des parties impliquées, en tenant compte de la nature de la transaction proposée et de la manière dont la transaction est exécutée ;
   4. Surveillez et enregistrez la transaction et, si nécessaire, signalez-la à la CRF des Pays-Bas.
3. Afin d'éviter toute forme de risque, Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV refusera toute forme de paiement en espèces.

 

 

Article 16 - Procédure de réclamation

1. La Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, décrits de manière complète et claire.
3. Les réclamations adressées à la Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, la Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV répondra dans ce délai en confirmant la réception et en indiquant au consommateur la date à laquelle il peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit accorder à la Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV un délai d'au moins quatre semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, un litige est soumis à la procédure de règlement des litiges.

 

Article 17 - Litiges

1. Les accords entre Galerie & Lijstenmakerij Art Dumay BV et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

 

 

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat)

 

• À : [nom de l'entrepreneur]

[adresse géographique de l'entrepreneur]

[adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

• Je/Nous* vous informons par la présente que je/nous* résilions notre accord concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

l'exécution du service suivant : [désignation du service]*,

révoque/révoqué*

• Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]

• [Nom du/des consommateur(s)]

• [Adresse du/des consommateur(s)]

• [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

* Rayez ce qui ne s'applique pas ou complétez ce qui s'applique.